J.O. 287 du 10 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

NOR : SANC0524372D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1, D. 146-1 et D. 146-3,

Décrète :


Article 1


Pour le renouvellement du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées parvenu à expiration, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre, par exception aux dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'au 30 juin 2006 :

Outre les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1, le Conseil national consultatif des personnes handicapés prévu à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles comprend :

1° Un président nommé par le ministre chargé des personnes handicapées ;

2° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un appartenant à l'Association des régions de France, deux appartenant à l'Assemblée des départements de France et un appartenant à l'Association des maires de France ;

3° Cinquante représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées ;

4° Dix représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs nommés, ainsi que leur suppléant, par le ministre chargé des personnes handicapées.

Le mandat des membres mentionnés aux 1° à 4° du présent article prend fin à la date mentionnée au premier alinéa. Les dispositions de l'article D. 146-3 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à ce mandat.

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas